Accessibilité des sites et boutiques en ligne en Belgique : ce que change l’European Accessibility Act

Quels sites sont concernés

La loi vise les services de commerce électronique, définis comme des services fournis à distance, par des sites internet ou des services sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation.

Concrètement, sont d'abord concernés :

• les boutiques en ligne qui vendent à des particuliers, quelle que soit la plateforme (Shopify, WooCommerce, PrestaShop, développement sur mesure) ;

• les applications mobiles qui permettent de commander ;

• les parcours de réservation ou de souscription en ligne qui aboutissent à un contrat avec un consommateur.

Une boutique qui vend exclusivement à des professionnels ne répond pas à cette définition, qui vise le contrat de consommation. Un site purement vitrine, qui présente une activité sans permettre de conclure un contrat en ligne, n'y répond pas non plus en principe. La frontière n'est pas toujours nette (demande de devis, réservation, paiement d'acompte) : c'est une question juridique, que tranche un juriste, pas une agence web.

Ce qui est attendu d’une boutique en ligne

L'annexe I de la directive décrit les exigences. Pour un service de commerce électronique, elles reviennent à rendre le site perceptible, utilisable, compréhensible et robuste, les quatre principes des WCAG, référence technique que reprend la norme européenne EN 301 549. S'y ajoutent des informations sur l'accessibilité des produits vendus quand le fabricant les fournit, et des moyens d'identification, de sécurité et de paiement eux-mêmes accessibles.

Sur un site, cela se traduit par des points très concrets :

• un parcours d'achat complet utilisable au clavier, du catalogue au paiement ;

• des contrastes suffisants et des textes qui restent lisibles quand on agrandit l'affichage ;

• des images produits avec une alternative textuelle utile ;

• des formulaires (inscription, adresse de livraison, paiement) aux champs étiquetés et aux erreurs expliquées ;

• une structure de titres et de régions lisible par un lecteur d'écran ;

• des informations sur l'accessibilité du service, présentées dans les conditions générales ou un document équivalent.

Comment nous mettons en œuvre l’accessibilité

Notre rôle est technique. Nous ne rendons pas d'avis juridique sur votre assujettissement, et aucun audit ne vaut certificat de conformité. Voici ce que nous faisons :

1. Un audit sur un échantillon représentatif de pages et de parcours, validé au départ : tests automatisés (axe DevTools, WAVE, Lighthouse), puis vérification manuelle des critères que les outils ne détectent pas.

2. Un rapport avec une grille par critère et un plan de correction priorisé, des corrections rapides aux actions structurelles.

3. Sur devis séparé, les correctifs appliqués directement à votre site ou à votre boutique : contrastes, navigation au clavier, structure, formulaires, alternatives textuelles.

4. Un projet de déclaration d'accessibilité établi à partir des résultats.

Pour un nouveau site ou une refonte, ces règles sont intégrées dès la conception, ce qui coûte bien moins cher qu'une correction après coup. Le détail de la prestation est sur la fiche audit et mise en conformité accessibilité, et notre article sur l'accessibilité numérique d'une boutique en ligne complète le sujet. Pour en parler : contact.