Canada (français)
Canada (français)Loi 96 et site Web : vendre en ligne en français au Québec
La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, s’applique aussi à votre site Web et à votre boutique en ligne. Ce qu’elle demande concrètement, et comment le mettre en œuvre sans traduire à la machine.
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La Loi 96 en quelques lignes
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, connue sous le nom de Loi 96, a été sanctionnée le 1er juin 2022. Elle modifie en profondeur la Charte de la langue française. La plupart de ses dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2022 ; d'autres ont suivi le 1er juin 2023 (notamment sur les contrats) et le 1er juin 2025 (notamment sur les marques de commerce dans l'affichage et la francisation des entreprises de 25 à 49 personnes).
L'organisme chargé de son application est l'Office québécois de la langue française (OQLF).
La Charte s'applique aux entreprises qui exercent des activités au Québec, quelle que soit leur taille. L'OQLF traite les plaintes, peut exiger qu'une entreprise se conforme et, à défaut, transmettre le dossier en vue de poursuites pénales. Savoir si une entreprise établie ailleurs qui vend en ligne à des clients du Québec entre dans son champ dépend de la façon dont elle y exerce ses activités : cette question relève de votre conseiller juridique, pas de nous.
Ce que la Charte dit qui touche un site Web
Le droit d'être servi en français (art. 50.2) : l'entreprise qui offre des biens ou des services au consommateur doit respecter son droit d'être informé et servi en français ; celle qui s'adresse à un public autre que des consommateurs doit l'informer et le servir en français.
Les documents commerciaux (art. 52) : quel qu'en soit le support, les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux, bons de commande et autres documents de même nature disponibles au public doivent être rédigés en français. Un document dans une autre langue n'est permis que si la version française est accessible dans des conditions au moins aussi favorables. L'OQLF rappelle que cette règle vise les sites Web commerciaux.
Les inscriptions sur les produits (art. 51) : emballages, modes d'emploi et certificats de garantie doivent être en français, et aucune autre langue ne doit l'emporter.
Les contrats d'adhésion (art. 55) : ils sont rédigés en français, et depuis le 1er juin 2023, le client ne peut être lié par une version dans une autre langue qu'après avoir reçu la version française et exprimé expressément ce choix. Vos conditions de vente en ligne en sont l'exemple type.
Les factures et reçus (art. 57) : ils sont rédigés en français, et une version dans une autre langue ne peut être transmise si la version française n'est pas accessible au destinataire dans des conditions au moins aussi favorables.
L'affichage public et la publicité commerciale (art. 58) : en français, ou en français et dans une autre langue si le français y figure de façon nettement prédominante. Depuis le 1er juin 2025, une marque de commerce dans une autre langue sur une affiche visible de l'extérieur d'un local exige que le français y figure de façon nettement prédominante (art. 58.1).
Ces règles ne sont pas théoriques. En janvier 2025, une entreprise d'ameublement de Montréal a été déclarée coupable une seconde fois d'une infraction à l'article 52, selon l'OQLF, parce que son site Web n'était offert que dans une autre langue que le français.
Ce que cela change sur votre site
Pour un site vitrine ou une boutique en ligne qui s'adresse au public québécois, la conséquence pratique est simple : tout ce qui est disponible dans une autre langue doit l'être aussi en français, dans des conditions au moins aussi favorables. Cela touche des endroits qu'on oublie souvent :
les pages de catégories, les fiches produits et leurs filtres ;
le panier, le processus de commande et les messages d'erreur des formulaires ;
les courriels automatiques (confirmation de commande, expédition, mot de passe) ;
les factures et reçus générés par la boutique ;
les conditions de vente, la politique de retour et la politique de confidentialité ;
les textes des applications ajoutées à la boutique, qui ne sont pas toujours traduits ;
les images qui contiennent du texte, les bannières et les publicités.
Un site bilingue reste possible : la Charte n'interdit pas l'anglais, elle exige que le français soit au moins aussi accessible. La version française ne doit donc pas être plus courte, moins à jour ou plus difficile à trouver que la version anglaise.
L'exception des marques de commerce demande de la prudence : une marque déposée qui n'existe que dans une autre langue peut en général rester telle quelle dans la publicité commerciale, mais les mots génériques qui l'entourent (descriptions, slogans, appels à l'action) doivent rester en français.
Comment nous le mettons en œuvre
Nous rédigeons et livrons en français : c'est notre langue de travail, pas une traduction. Concrètement :
Un inventaire des textes du site, y compris ceux qui ne se voient pas au premier coup d'œil : courriels transactionnels, messages d'erreur, factures, applications.
Une structure bilingue quand vous en avez besoin, avec des adresses distinctes par langue et un sélecteur de langue clair, la version française étant au moins aussi complète.
Des contenus rédigés en français par nos soins, relus par vous, avec le vocabulaire en usage au Québec ; la traduction de vos contenus, si vous ne la fournissez pas, fait l'objet d'un chiffrage séparé. Vos textes juridiques restent les vôtres : nous intégrons les versions françaises fournies par vous ou votre conseiller.
Pour une boutique Shopify ou WooCommerce, le paramétrage des langues de la boutique et le contrôle des textes des thèmes, des notifications et des applications ; une application qui ne peut pas afficher le français est signalée pour être remplacée.
Le détail est sur les fiches rédaction de contenus, création de site vitrine et création de boutique en ligne. Pour en parler : contact.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne donnons pas d'avis juridique : savoir si une exception de la Charte s'applique à votre entreprise, à une marque de commerce ou à un produit relève d'un juriste ou de l'OQLF. Nous ne garantissons pas non plus la conformité de votre site : nous livrons un site complet en français et les moyens techniques de le tenir à jour.
Questions fréquentes
Mon site doit-il être uniquement en français ?
Non. La Charte permet d’autres langues, à condition que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Un site bilingue dont la version française est complète répond à cette logique.
Une traduction automatique suffit-elle ?
La Charte exige un texte en français, pas une qualité de traduction précise. Mais une traduction automatique non relue donne un site moins convaincant et laisse passer des erreurs ; nous rédigeons en français plutôt que de traduire à la machine.
Mes applications Shopify et mes courriels sont-ils concernés ?
Tout ce que voit le client fait partie de l’expérience d’achat : textes des applications, courriels de commande, factures, pages de compte. Nous les vérifions un à un et proposons de remplacer une application qui ne peut pas afficher le français.
Sources
Textes consultés le 27 septembre 2026. Cette page décrit un cadre général ; elle ne constitue pas un conseil juridique.